CGV

Mis à jour en : Mars 2023

Le vendeur est : la société 21HDIX

SAS au capital social de 10000 euros

Dont le siège social est situé au 30 rue de Charonne 75011 Paris – France.

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 827 943 937 R.C.S

SIRET : 827 943 937 00025

E-mail : XXIXBIJOUX@gmail.com

Téléphone : 09 53 23 94 40

Les présentes conditions ont pour objet de fixer les modalités selon lesquelles 21HDIX vend à ses clients des bijoux de créateur à travers le site internet https://vingetuneheuresdix.jewelry.

L’acceptation des présentes conditions générales de vente (« CGV ») implique l’adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Toutes les commandes sur le site sont soumises aux présentes conditions générales de vente.

Celles-ci sont susceptibles de faire l’objet de modifications et mises à jour, les conditions applicables à la commande d’un produit par un client sont celles en vigueur au jour de la commande.

1- OBJET

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent aux produits vendus sur le site https://vingetuneheuresdix.jewelry exploité et mis en ligne par la société 21HDIX.

Les CGV sont opposables au client qui déclare en avoir pris connaissance et les avoir acceptées en cochant la case « J’accepte les conditions Générales de Vente » avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne.

2- CLIENT

Le client du site doit être un consommateur, personne physique majeure et juridiquement capable. 

Le client devra, créer un compte client  lors de sa première commande sur le site. 

Pour chaque commande, le client devra remplir un formulaire de commande précisant certains champs obligatoires afin que sa commande de Produits puisse être prise en compte par 21HDIX.

Les informations communiquées lors de l’ouverture du compte client devront être complètes, exactes et à jour lors de chacune de ses commandes.

21HDIX se réserve le droit de ne pas donner suite à une commande si le client ne répond aux critères énoncés plus haut.

3- ARTICLES

Chaque article proposé sur le site est accompagné d’une ou plusieurs photographies, d’un texte descriptif des matières et couleurs, ces informations ne sont pas contractuelles.

Les descriptions et photographies des produits vendus sur le site sont les plus exactes et les plus fidèles à la réalité possibles.

Toutefois, les couleurs, dimensions, textures et autres caractéristiques des produits peuvent être altérées par les écrans ou navigateurs internet utilisés pour les visualiser.

Si le client a des questions, il peut contacter 21HDIX par email à l’adresse : XXIXBIJOUX@gmail.com

4- PROCESSUS DE COMMANDE

Pour passer commande, les étapes suivantes doivent être respectées :

  • Le client se promène sur le site et ajoute l'article dans son panier en précisant sa quantité
  • Le client vérifie la nature des articles ajoutés au panier (modèle, taille, quantité, matière)
  • Pour supprimer un article, le client doit cliquer sur l’icône représentant une poubelle à droite de la quantité ou bien réduire la quantité à zéro en utilisant la flèche du bas
  • Pour changer le nombre d’articles, il peut modifier la quantité en utilisant la flèche du haut pour augmenter ou bien la flèche du bas pour réduire sa quantité
  • Une fois cela validé, le client peut alors finaliser sa commande ou choisir de continuer ses achats
  • Pour finaliser sa commande, le Client remplit le formulaire de commande et indiquer les données personnelles nécessaires à la commande 
  • Le client choisit son mode de livraison
  • Le client choisit son mode de paiement 
  • Le client doit vérifier les détails de la commande, notamment le prix total de sa commande prenant en compte le prix des articles, les modalités et frais de livraison, la TVA, les articles et sa quantité
  • Le client prend connaissance et accepter les CGV
  • Le client procède au paiement

Les prix des produits sont indiqués sur le Site en euros, TVA comprises, mais hors frais de douanes et autres taxes.

Ils doivent être acquitté par le client directement auprès du transporteur en fonction du pays de destination.

Le client doit vérifier l’exactitude des informations qu’il communique.

21HDIX se réserve le droit de refuser, d’annuler et de résilier des commandes à tout moment pour des raisons légitimes et légales ou bien s’il existerait un litige avec un client relatif au paiement d’une commande antérieure ainsi que toute commande non conforme aux présentes CGV.

Dans ces hypothèses,  21HDIX informera le client par téléphone ou par mail.

Dans le cas où les articles présentés sur le site ne seraient plus disponibles ou en vente au moment de l’envoi de votre commande, 21HDIX devra vous communiquer promptement, l'éventuelle indisponibilité des produits commandés.

`En cas de paiement du prix, 21HDIX remboursera l’intégralité des sommes avancées des articles indisponibles.

Après validation de votre commande, un avis de réception sera adressé par mail, contenant un récapitulatif des informations de la commande (caractéristiques essentielles du produit, prix, moyens de paiement, droit de rétractation, délais et coûts de livraison).

5- PAIEMENT

Le site propose un paiement via Carte Bancaire.

Lorsque la commande est finalisée, 21HDIX confirme le paiement en adressant au client un email récapitulatif.

Les prix affichés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TVA française et autres taxes applicables au jour de la commande). Les frais d’emballage, de traitement de la commande et de port sont indiqués avant validation de la commande.

21HDIX peut modifier les prix des articles à tout moment et sans préavis notamment en raison d’évolution du cadre économique, législatif et fiscal.

Les articles sont facturés sur la base du tarif en vigueur lorsque le client passe commande.

Les articles restent la propriété de 21HDIX jusqu'au total paiement du prix. 

Pour une livraison hors de l’union européenne, le client devra acquitter les droits de douane, ou autres taxes dues à l’occasion de l’importation des produits dans le pays du lieu de livraison.

Les formalités qui s’y rapportent sont également à la charge exclusive du client. 

Le client est seul responsable de la vérification des possibilités d’importation des articles commandés au regard des droits du territoire du pays de livraison.

6- LIVRAISON

Les articles sont livrés à l’adresse de livraison indiquée sur le formulaire de commande.

Le colis est livré suivant le mode d’expédition choisi par le client et est remis au destinataire contre signature d’un bordereau de livraison (selon le mode de livraison).

21HDIX et les transporteurs étant des entités distinctes et indépendantes, 21HDIX ne peut être tenu responsable pour un quelconque retard et erreur de livraison ou perte de colis imputable à Colissimo ou à Chronopost.

Quels sont les délais de livraison ?

21HDIX fera tout son possible pour que la commande soit expédiée dans un délai moyen deux (2) jours ouvrables, à compter du jour suivant celui de la validation de la commande.

Le délai de livraison maximum sera de onze (11) jours pour tout envoi en Colissimo.

À partir de l’expédition de la commande, les délais moyens de livraisons sont les suivants :

- 24 h à 48 h en Chronopost;

- 2 à 5 jours ouvrés en Colissimo pour la france;

- 5 à 10 jours ouvrés en Colissimo international.

Cependant, lors de périodes de forte affluence comme Noël, 21HDIX se réserve le droit d’étendre le délai d’expédition à 72h.

Il est précisé que tout changement d’adresse de livraison effectué par le client postérieurement à l’enregistrement de la commande peut entraîner un allongement du délai de livraison

7- RECEPTION DES ARTICLES ET MODALITÉS DE RETOUR

A la réception des articles, le client doit immédiatement vérifier, en présence du transporteur, l’état de l’emballage et des articles livrés.

Si, au moment de la livraison, l’emballage est abîmé, déchiré ou ouvert, le client doit alors vérifier l’état des articles qu’il contient.

Si ces articles ont été endommagés, le  client doit impérativement refuser le colis et nous contacter par mail via XXIXBIJOUX@gmail.com.

Dans le cas où le client ne serait pas satisfait des produits, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours francs à dater du jour de la réception de sa commande pour retourner un ou plusieurs articles, sans en justifier le motif.

Le ou les articles retournés doivent être à l’état neuf, ne pas avoir été portés ni utilisés ou ayant fait l’objet d’un usage quelconque et dans leur emballage d’origine, accompagnés d’une copie de la facture.

Sinon le colis sera retourné. Le client organise le retour à sa convenance, à ses frais et à ses risques à l’adresse suivante :

21HDIX
30 rue de Charonne
75011 Paris
France

Des éventuels frais de douanes liés au retour de produit d’un pays étranger sont à la charge du client.

21HDIX conseille vivement à ses clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max.

Le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix.

Afin d’avoir une traçabilité du produit, nous demandons au client de le retourner avec un numéro de suivi, toute perte lors de son envoi est à la faute du client.

A réception, et sous réserve des présentes conditions de retour, le vendeur procèdera au remboursement de la commande par crédit sur le compte bancaire du client dans les 15 jours suivant la réception du colis par le vendeur. Aucun échange n’est possible.

A défaut de respect des présentes conditions de retour, le colis sera retourné au client et n’entraînera aucun remboursement.

8- GARANTIES

Pour toute demande relative aux garanties commerciale et légales, adressez-vous à :

21HDIX, 30 rue de Charonne 75011 PARIS à l’adresse mail suivante XXIXBIJOUX@gmail.com

8.1 Garantie commerciale

En plus des garanties légales visées au 8.2 auxquelles nous sommes tenus, il existe une garantie commerciale qui couvre les défauts de fabrication ou usure anormale des bijoux.

Pour toute demande d’expertise en cas de problème: contactez nos équipes par mail à XXIXBIJOUX@gmail.com

21HDIX couvre la réparation des bijoux en boutique  pour : 

  • Des défauts de chaîne cassée
  • Fermoir
  • Recollage de pierre 
  • Changement d’anneau

Le client peut solliciter l’application de cette garantie par courrier (en nous renvoyant le Produit) ou en vous déplaçant directement à la boutique avec le produit et le justificatif d’achat.

Cette garantie est gratuite.

Cette garantie court à compter de la date d’achat de l'article pour une durée d’un (1) an.

Cette garantie commerciale ne s’applique pas :

  • Les utilisations non conformes ainsi que les défauts d’utilisation
  • Les détériorations dues à une erreur de manipulation, à une utilisation abusive ou anormale, à une modification physique intentionnelle ou accidentelle, à une utilisation à des fins professionnelles ou commerciales
  • En cas d’opération anormale d’entretien ou en cas de défaut d’entretien et d’hygiène
  • En cas d’usure naturelle
  • Les interventions effectuées sur le bijou par toute personne non mandatée par 21HDIX

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins 7 jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir.

Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

8.2. Garanties légales

Sauf s’il est une personne morale ou une personne physique agissant à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, le client bénéficie en tout état de cause des garanties légales sur le fondement desquelles il peut agir. 21HDIX est ainsi tenue des défauts de conformité et des vices cachés dans les conditions prévues respectivement par les articles L 217-4 et suivants du Code de la consommation et 1641 et suivants du Code civil.

Article L 217-4 du Code de la consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L 217-5 du Code de la consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1° Être propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : – correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; – présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L 217-7 du Code de la consommation : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d’occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n’est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

Article L 217-9 du Code de la consommation : En cas de défaut de conformité, l’acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l’acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l’autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l’acheteur.

Article L 217-10 du Code de la consommation : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l’acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte : 1° Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l’article L. 217-9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation de l’acheteur ; 2° Ou si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l’usage qu’il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

Article L 217-11 du Code de la consommation : L’application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l’acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l’allocation de dommages et intérêts.

Article L 217-12 du Code de la consommation : L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L 217-16 du Code de la consommation : Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention.

Article 1641 du Code civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.

Article 1644 du Code civil : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1648, alinéa 1, du Code civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le client :

  • Bénéficie d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir
  • Peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserves des conditions de coût prévues par l’article L 217-9 du Code de la consommation
  • Est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 mois suivant la délivrance du bien

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale consentie par 21HDIX

Lorsqu’il agit en garantie légale des vices cachés, le client peut choisir entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.

9- DROIT DE RETRACTATION DU CLIENT

Conformément aux dispositions des articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client peut renoncer discrétionnairement à sa commande sans justifier d’un quelconque motif.

Il dispose pour ce faire d’une faculté de rétractation.

Il peut l’exercer (ou un tiers désigné par lui à l’exception du transporteur) dans le délai de 14 jours à compter de la réception de l'article

Avant l’expiration de ce délai de 14 jours, le client doit informer le service client 21HDIX de sa décision de rétractation soit en lui adressant le formulaire de rétractation figurant en bas des CGV en le découpant ou dans votre colis, après l’avoir dûment rempli, soit en lui envoyant un courriel exprimant clairement et sans ambiguïté cette décision et mentionnant le numéro de sa commande à : XXIXBIJOUX@gmail.com

Le client doit renvoyer l'article, à ses frais (sauf si le produit n’est pas conforme ou présente un vice de fabrication), à 21HDIX, à l’adresse mentionnée sur le formulaire de rétractation au plus tard dans les 14 jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

21HDIX conseille à ses clients de retourner les produits par Colissimo ou Lettre Max.

Le client a également la possibilité de choisir le transporteur de son choix. Il est en conséquence recommandé de se ménager la preuve de ce retour, ce qui suppose que les articles soient retournés avec suivi de colis, ou par tout autre moyen donnant date certaine.

21HDIX doit rembourser le client, y compris les frais de livraison, au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle 21HDIX a récupéré les articles ou de la date à laquelle le client lui a fourni une preuve de l’expédition de l'article.

Le remboursement s’effectuera par virement bancaire sur la carte ayant servie à régler la facture initiale ou bien lors d'un virement sur le compte du client par transmission d'un RIB.

Il n’est pas possible de remplacer ni d’échanger les produits retournés.

Il faudra passer une nouvelle commande en ligne.

S’agissant des retours de produits personnalisés : l'article L 121-20-2 du Code de la consommation prévoit que le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés. 

Cependant, nous nous engageons à vous rembourser les produits nettement personnalisés ne correspondant pas à votre commande (défectueux ou non conformes).

10- EFFET DU CONTRAT

Le contrat produit tous ses effets dès sa conclusion et ne pourra être résilié unilatéralement par l’une ou l’autre des parties, sauf utilisation par le client de sa faculté de rétractation dans les conditions posées par les articles L 221-18 et suivants du Code de la consommation.

11- PROPRIETE INTELLECTUELLE

Le client reconnaît que les articles 21HDIX et les signes distinctifs (image, photographies et composition des photographies, concepts, conditionnement, nom des produits, textes, illustrations etc.) sont la propriété exclusive de la créatrice et présidente de 21HDIX notamment au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.

Le client s’interdit tout acte de reproduction ou d’utilisation des modèles des articles, conditionnements, photographies, compositions de photographies, concepts, noms de produits, textes, illustrations, marques ou signes distinctifs, secrets d’affaires, techniques ou savoir-faire utilisés par la créatrice et présidente de 21HDIX, ainsi que tout acte tendant à l’appropriation de ces éléments, qu’ils fassent ou non l’objet d’une protection par la créatrice par une marque, un dessin et modèle ou un droit d’auteur.

Par conséquent, toute reproduction non autorisée par la créatrice et présidente de Vingt et une heures dix fera l’objet d’une contrefaçon susceptible de poursuites judiciaires.

12- TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Pour plus de détails concernant la collecte et le traitement de vos données personnelles, nous vous remercions de vous reporter à notre Politique en matière de confidentialité et de Cookies.

Protection des données personnelles

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour le traitement et l’acheminement des commandes, et l’établissement des factures.

La société 21HDIX s’engage ne pas divulguer à des tiers les informations communiquées par les clients sur le site. Celles-ci sont confidentielles.

Elles ne seront utilisées que pour le traitement de sa commande et le suivi des relations commerciales et seront traitées en toute confidentialité compte-tenu des données à caractères personnelles communiquées par le client.

Le client dispose (article 34 de la loi du 6 janvier 1978) d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent, qu’il peut exercer auprès de 21HDIX.

Vous pouvez exercer ce droit en nous envoyant un courrier à l’adresse suivante :

21HDIX 30 rue de Charonne 75011 Paris - France

13- REGLEMENT DES LITIGES

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, 21HDIX adhère au Service du Médiateur du e-commerce entre :

Le Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice.

Adresse : 14 rue saint Jean 75017 Paris

Représenté par son président Monsieur Alain Yung-Hing

Et

Société SAS 21 H DIX

SIRET/SIREN : 82794393700025

En cas de litige, le client doit s’adresser en priorité au Service client de 21HDIX en appelant au 09 53 23 94 40 ou par courriel à : XXIXBIJOUX@gmail.com. 

En l’absence de solution dans les 21 jours qui suivent sa demande, le client peut saisir le Service du Médiateur qui recherchera gratuitement un règlement amiable.

Cette Commission a compétence exclusive pour traiter, dans le cadre d’un processus de médiation, les différends nés entre 21HDIX et le client. 

14- LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les CGV sont soumises au droit français.

Conformément au droit de la consommation, à défaut d’accord amiable, tous les litiges auxquels les CGV pourraient donner lieu, concernant tant sa validité, son interprétation, son exécution, sa résiliation, leurs conséquences et leurs suites seront soumises au tribunal compétent conformément aux règles de compétence du droit commun.

Formulaire de rétractation (à découper)

(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez utiliser votre droit de rétractation concernant une commande)

À l’attention de 21HDIX - Vingt et une heures dix – 30 rue de Charonne  – 75011 PARIS

Je vous notifie par la présente ma rétractation du contrat portant sur la vente du Produit ci-dessous : …………………………………………………………

Commandé le(*)/reçu le(*) : …………………………………………………………

Nom du Client : ……………………………………………………………………………………………………………………….

Adresse du Client : ……………………………………………………………………………….………………………

Signature du Client (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

…………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………..

Date : …………………………………………………………………………………………………………………………………………………………………

Informations sur le règlement en ligne des litiges conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL (Règlement en Ligne des Litiges) :

La Commission Européenne permet aux consommateurs de résoudre les litiges en ligne sur l'une de ses plateformes, conformément à l'art. 14 paragr. 1 du RLL. La plateforme (https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng=FR) agit comme un site où les consommateurs peuvent essayer des régler hors tribunal des litiges survenus lors d'achats de biens ou services en ligne.